Camping sauvage autour de L'Etivaz

Sources

1. Commune de Château-d'Oex, Règlement général de police, adopté par la Municipalité le 22 février 2023, amendé et adopté par le Conseil communal le 30 mars 2023, approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 1er mai 2023 et en vigueur dès cette approbation (art. 116); il abroge le règlement de police du 23 septembre 1993 (art. 115) et s'applique à tout le territoire communal, L'Etivaz compris (art. 4). Art. 59 "Camping et caravaning", al. 1: "Il est interdit de camper sur la voie publique ou ses abords." Al. 2: "Sur le domaine privé, le camping n'est permis qu'avec l'accord du propriétaire, du locataire, du fermier ou du possesseur à un autre titre de l'immeuble. Au surplus, l'autorisation de la Municipalité est obligatoire pour toute durée excédant quatre jours. L'autorisation peut être refusée notamment lorsque le campeur ne peut bénéficier d'installations sanitaires à proximité." L'al. 3 permet à la Municipalité d'adopter un règlement sur le camping; la commune n'en publie aucun. Art. 3 let. h: "Voie publique : toute voie ouverte à la circulation publique, soit dès qu'elle est mise à la disposition d'un cercle indéterminé de personnes même si son usage est limité par sa nature, par son mode ou par le but de son utilisation ou à une catégorie d'usagers, par exemple des cyclistes, et indépendamment du fait qu'elle se trouve sur le domaine public ou le domaine privé." Art. 10 al. 1: "Toute infraction aux dispositions du présent règlement et à ses dispositions d'application ou d'exécution est passible d'une amende dans les limites fixées par la loi sur les contraventions."; l'al. 2 let. a permet à la Municipalité de "mettre fin à l'état de fait constitutif de la contravention". Le règlement ne contient aucune liste d'amendes d'ordre. Art. 71 al. 1: le feu à l'air libre est interdit, admis seulement moyennant toutes les précautions contre l'incendie et jamais "sur la voie publique, dans les lieux accessibles au public ou aux abords de ceux-ci, à moins de dix mètres des bâtiments, des dépôts de foin, de paille, de combustibles ou de toute autre substance inflammable"; l'al. 3 autorise les grils. Art. 73 al. 1: "Tout feu est interdit : a. dans les environnements secs ; b. pendant les périodes de sécheresse ; ou c. en cas de vent violent." Le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions de 1979, art. 58, interdit l'utilisation de roulottes, caravanes et autres logements mobiles comme maison de vacances hors des terrains de camping aménagés: une règle sur les résidences de vacances, pas sur une nuit sous tente. Règlement général de police (PDF), chateaudoex-admin.ch, règlements. ↩
2. Loi vaudoise sur les contraventions (LContr, RSV 312.11) du 19 mai 2009. Art. 25 "Montant de l'amende", al. 1: "Les contraventions réprimées par l'autorité municipale sont passibles d'une amende de 500 francs au plus, contre chaque contrevenant, sous réserve des cas où la loi prévoit un montant inférieur." Al. 2: "L'amende peut être portée à 1000 francs en cas de récidive ou de contravention continue." L'art. 10 du règlement de Château-d'Oex (source 1) renvoie à cette loi les infractions à l'art. 59; faute de liste d'amendes d'ordre dans le règlement, une infraction suit la voie d'une sentence municipale ordinaire. lexfind.ch. ↩
3. District franc fédéral n° 31 "Pierreuse-Gummfluh" (canton de Vaud), inventaire fédéral des districts francs, fiche de l'objet de la révision 2023: le district couvre le massif de la Gummfluh, à l'extrémité est du Pays-d'Enhaut, à la limite du Saanenland; mesures particulières: "L'ensemble du district franc est soumis à une protection partielle (II)"; "Des périmètres, dans lesquels les dégâts dus au gibier seront indemnisés, sont délimités en dehors du district franc (III)"; "Dans le district franc, il est interdit de skier en dehors des pistes balisées." Géométrie du géoportail fédéral, lue le 1er octobre 2026: le district franc proprement dit, sous protection partielle, couvre 1'009,8 ha, dont 990,5 ha à Château-d'Oex, depuis le dessus de Devant-de-l'Etivaz par La Pierreuse, La Douve, le Rocher du Midi et la Gummfluh jusqu'au Col de Jable; deux périmètres de dégâts causés par le gibier se trouvent en dehors, 406,8 ha entre le village et le district et 181,1 ha au nord. Distances au district franc: le village de L'Etivaz (MN95 2'577'547 / 1'141'518) à 328 m à l'extérieur, dans le périmètre de 406,8 ha; Pâquier Mottier à 2'289 m à l'extérieur; Seron à 4'275 m à l'extérieur; l'emplacement des Plans à 4'778 m à l'extérieur; le lac Lioson à 4'805 m à l'extérieur; le col de Jable (MN95 2'581'661 / 1'141'783, 1'883 m, commune de Saanen BE) à 23 m à l'extérieur; l'alpage de Jable à environ 182 m à l'intérieur; le lieu-dit La Pierreuse à 1'046 m à l'intérieur. La couche cantonale des districts francs concorde: catégorie III, "Périmètre de dégâts causés par le gibier", au village, catégorie II, protection partielle, à La Pierreuse. Zone de tranquillité vaudoise "Pierreuse-Gummfluh", applicable "en cas de neige", avec la remarque: "Obligation de tenir les chiens en laisse et vols de drones interdits. Les chiens sont interdits toute l'année dans la réserve naturelle de la Pierreuse. Les règles du district franc fédéral s'appliquent". Pro Natura Vaud, réserve naturelle de la Pierreuse, confiée à l'association depuis 1958: "Accès interdit aux chiens". La réserve forestière naturelle de la Pierreuse, créée par contrat, lie la gestion forestière, pas les visiteurs. fiche de l'objet n° 31 (PDF), pronatura-vd.ch. ↩
4. Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF, RS 922.31), art. 5 al. 1 let. e: "il est interdit de camper librement. L'utilisation de campings officiels est réservée. Les cantons peuvent accorder des exceptions." Le texte allemand se lit "Das freie Zelten und Campieren ist verboten. Vorbehalten bleibt die Benutzung offizieller Zeltplätze. Die Kantone können Ausnahmen bewilligen." et l'italien "è vietato piantare tende o campeggiare. È fatto salvo l'uso di campeggi ufficiali. I Cantoni possono accordare eccezioni." La réserve pour les zones partiellement protégées figurant à l'art. 5 appartient à la let. d, sur le port, la conservation et l'usage d'armes et de pièges, et ne restreint pas la let. e; le district franc n° 31 est entièrement sous protection partielle, et l'interdiction de camper s'y applique pleinement. fedlex.admin.ch. ↩
5. Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO, RS 314.11), annexe 2, ch. 12005: "Camper librement dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. e, ODF)", 150 francs. La même entrée se lit en allemand "Freies Zelten oder Campieren in eidgenössischen Jagdbanngebieten (Art. 18 Abs. 1 Bst. e und Abs. 3 JSG, Art. 5 Abs. 1 Bst. e VEJ)" et en italien "Piantare tende o campeggiare in bandite federali (art. 18 cpv. 1 lett. e e cpv. 3 LCP, art. 5 cpv. 1 lett. e OBAF)", chaque fois à 150 francs. fedlex.admin.ch. ↩
6. Géodonnées officielles de la Confédération et du canton de Vaud, consultées le 1er octobre 2026. Village de L'Etivaz: MN95 2'577'547 / 1'141'518, WGS84 46.42463 / 7.14656, 1'166 m, commune de Château-d'Oex; couches fédérales: le périmètre de dégâts causés par le gibier du district franc n° 31 (source 3) et le Parc naturel régional Gruyère Pays-d'Enhaut; aucune zone de tranquillité pour la faune, aucun inventaire du paysage, marais, zone alluviale, site de batraciens, prairie sèche, site Ramsar ou Émeraude, réserve forestière ni zone militaire. Arrêt de bus "L'Etivaz, Maison de L'Etivaz". Emplacement recommandé, Les Plans (lieu-dit swisstopo): MN95 2'579'499 / 1'137'123, WGS84 46.38516 / 7.17215, swissALTI3D 1'956,1 m, parcelle 2542 de Château-d'Oex (187,7 ha, privée, EGRID CH644583945286), zone agricole selon le règlement de 1979, avec des zones de protection des eaux souterraines S1 et S2 ailleurs sur la parcelle; couches fédérales: le parc naturel régional et l'objet IFP 1510 (La Pierreuse, Gummfluh et Vallée de L'Étivaz), qui ne lient que les autorités; aucun district franc, zone de tranquillité pour la faune, marais, zone alluviale, site de batraciens, prairie sèche, réserve forestière ni zone militaire; couches vaudoises: inventaire des monuments naturels et des sites n° 198 (vallée supérieure de la Torneresse), qui régit les travaux des propriétaires; aucune zone de tranquillité, décision de classement ni réserve naturelle publique; unité d'estivage E58411340, 83,2 ha, la même que celle du chalet de Seron. Terrain (swissALTI3D, 2 m): 3,1 degrés au point; la fenêtre de 10 sur 10 m centrée sur lui reste sous 8 degrés (moyenne 3,7); un noyau sous 5 degrés de 92 m² se trouve à 7 m au nord-est; médiane de 9,4 degrés dans un rayon de 30 m. Profils par pas de 10 m: 2'016 m à 150 m au sud, 1'939 m à 100 m au nord, 1'966 m à 50 m à l'est; le rebord à 18 m au nord-ouest est à 6,1 degrés et 1 m plus haut. Image aérienne (swissimage, 10 cm): pâturage ouvert pâturé, parsemé de pierres, bosquets d'aulnes et de pins de montagne entre 30 et 120 m à l'est et au sud, herbe plus sombre le long de la cuvette, aucun abreuvoir ni mare dans un rayon de 200 m. Distances: sentier de randonnée balisé le plus proche 210 m; chalet de Seron 558 m au nord-nord-est; bâtiment le plus proche environ 550 m; eau cartographiée la plus proche 447 m; surface boisée la plus proche 214 m; zone S2 268 m à l'est, zone S1 1'544 m; limite communale 509 m au sud; depuis le village 4,81 km à un azimut de 156 degrés, 790 m plus haut. Terrain écarté: Le Toche (MN95 2'578'823 / 1'137'381, 1'974 m), une mare d'environ 10 sur 12 m sur le replat; à l'est du petit lac du Gour (MN95 2'580'119 / 1'136'957, 1'973 m), dans la zone S2, avec une flaque à 18 m au nord et le lac, 1'996 m, à 171 m à l'ouest; Sazième (MN95 2'580'531 / 1'137'249), à 68 m des bâtiments d'alpage. Vallée: Pâquier Mottier 1'374 m; forêt et pâturage boisé jusque vers 1'750 à 1'850 m. map.geo.admin.ch, extrait RDPPF, parcelle 2542. ↩
7. Qui exploite les alpages. Coopérative L'Etivaz AOP, page producteur "Seron", consultée le 1er octobre 2026: "Altitude : 1813 m", "Exploitant: Widmer Mathias", "Reprise de l'exploitation : 2013", 45 vaches et des cochons, visites possibles. La coopérative présente ses exploitants d'alpage par chalet et ne publie pas leurs numéros de téléphone; son propre numéro figure sur la page des Caves de L'Etivaz, à 1'190 m au village, exploitées par la Coopérative des producteurs L'Etivaz AOP: 026 924 70 60. Une ancienne page de la même coopérative, qui n'est plus en ligne, donnait pour Seron une saison de fabrication du 1er juillet au 30 août; ces dates sont approximatives. Propriété: la parcelle 2542 est une parcelle privée, et ni le cadastre RDPPF ni aucune source publiée ne nomme son propriétaire. Aucun tarif, aucun arrangement établi ni aucun panneau pour une nuit sur ces alpages n'est publié. Code civil suisse (CC, RS 210), art. 699 al. 1: accès aux forêts et pâturages dans la mesure admise par l'usage local, un droit d'accès, pas un droit d'y passer la nuit. etivaz-aop.ch, Seron, etivaz-aop.ch, Caves de L'Etivaz, fedlex.admin.ch (CC). ↩
8. Droit vaudois de la nature, des forêts et du camping, consulté le 1er octobre 2026. Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP, RSV 450.11), en vigueur depuis le 1er janvier 2023: aucune disposition sur le camping, la tente ou le bivouac. Règlement d'application (RLPrPNP, RSV 450.11.1), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, annexe 8 ch. 4: "Violer l'interdiction de camper, bivouaquer ou faire du feu à l'extérieur des endroits aménagés ou désignés à cet effet dans un secteur cantonal de protection", 150 francs. Il faut pour cela une décision de classement ou un plan d'affectation cantonal qui porte une telle interdiction; à La Pierreuse, il n'y a ni décision de classement ni réserve naturelle publique, et la réserve de la Pierreuse est un terrain privé confié à Pro Natura. Le plan d'affectation cantonal du site marécageux du Col des Mosses et de La Lécherette (PAC 292 A, approuvé le 25 mars 2015) comporte une zone de camping pour les campings des Mosses et du Cuizon (art. 19) et aucune phrase interdisant le camping ailleurs. Loi forestière (LVLFo, RSV 921.01), art. 28: l'accès du public à la forêt est garanti; art. 30 al. 1: "Les activités de sport et loisirs qui portent atteinte à la conservation des forêts sont interdites à l'intérieur des peuplements." Loi sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR, RSV 935.61): une loi sur les terrains de camping aménagés. LPrPNP, RLPrPNP, LVLFo, PAC 292 A (PDF). ↩
9. Lac Lioson, commune d'Ormont-Dessous. Règlement communal de police du 2 juillet 2020, qui abroge le règlement de police du 16 décembre 2004 (art. 154). Art. 78 "Camping et caravaning", al. 1: "Le camping et le caravaning sous toutes leurs formes sont interdits sur le domaine public, excepté sur les emplacements désignés par la Municipalité." Al. 2: "Sur le domaine privé, le camping occasionnel n'est permis qu'avec l'accord du propriétaire, du locataire, du fermier ou du possesseur à un autre titre de l'immeuble. L'autorisation de la Municipalité ou de l'autorité délégataire est obligatoire pour toute durée excédant quatre jours." Géodonnées consultées le 1er octobre 2026: centre du lac MN95 2'576'155 / 1'137'252, le lac à 1'848 m, sur la parcelle DP 9130, domaine public cantonal; la rive sur la parcelle 1715 d'Ormont-Dessous (403,2 ha, privée); le Restaurant du Lac Lioson à moins de 200 m; le parc naturel régional, et aucune aire protégée fédérale. Protection des eaux: les sources du Captage de Lioson, propriété de la commune d'Ormont-Dessous, ont une zone S2 de 165'595 m² qui englobe le centre du lac et une zone S1 à 146 m de celui-ci (plan et règlement de 2006). Le dépliant du parc naturel régional (source 10) marque le lac comme zone où le camping est interdit, sans citer de règle. Ormont-Dessous, règlement de police (PDF), zones S du Captage de Lioson (PDF). ↩
10. Campings et dépliant du parc, consultés le 1er octobre 2026. Camping Le Berceau, Route des Mosses 16, 1660 Château-d'Oex, +41 26 924 62 34, campingduberceau@hotmail.com: "Camping OUVERT A L'ANNEE", plus de 70 places au bord de la Sarine, réservation par téléphone ou par e-mail. Camping Le Cuizon, entre Les Mosses et La Lécherette, ouvert d'avril à octobre, avec des places pour tentes, camping-cars et caravanes, +41 79 668 14 20. Camping La Toundra (Camping des Mosses), Chemin du Camping, 1862 Les Mosses, ouvert toute l'année, pour camping-car, tente ou caravane, +41 24 550 01 10. Parc naturel régional Gruyère Pays-d'Enhaut, dépliant "Camping sauvage et bivouac" (PDF du 6 décembre 2024, carte de 2022), pas une source de droit: zones brunes, les districts francs fédéraux, "Interdiction de camping"; zones hachurées vertes, les réserves naturelles, "Interdiction de camping" et "Interdiction d'entrer avec des chiens (Pierreuse et Vanil Noir)"; pour Château-d'Oex: "Hors des lieux fixés par la municipalité, il est interdit de camper sur le domaine public et dans la zone alluviale de la Sarine." Cette phrase ne figure pas dans le règlement de police en vigueur depuis le 1er mai 2023 (source 1), qui a abrogé le règlement du 23 septembre 1993. Le Berceau, Le Cuizon, La Toundra, dépliant du parc (PDF). ↩